FISCALITE RESIDENCE DE TOURISME CLASSEE EN ZONE DE REVITALISATION RURALE

RESIDENCE DE TOURISME CLASSEE EN ZONE DE REVITALISATION RURALE
- LOI DEMESSINE -

la réduction d'impôts ZRR peut maintenant être étalée sur 6 ans au lieu de 4 années. Cela permet à davantage d'investisseurs de profiter pleinement de la totalité des réductions d'impôts auxquelles ils peuvent prétendre

Ce régime instauré par la Loi de Finances 1999 a pour but de favoriser les investissements locatifs dans des résidences de tourisme situées dans les Zones de Revitalisations Rurales (Z.R.R.). Ce dispositif, basé sur la réalisation d‛investissements immobiliers, a été reconduit jusqu‛au 31 décembre 2006, puis au terme des délibérations du Sénat en date du 11 février 2005 : jusqu'au 31 décembre 2010. Ce dispositif permet à l‛investisseur de se constituer un patrimoine immobilier de loisirs à moindre coûts.

Quelque soit votre tranche d‛imposition, si vous voulez investir dans l‛immobilier une partie de vos impôts, tout en bénéficiant de la possibilité de jouir d‛un logement pour vos vacances, la loi Demessine peut correspondre à vos attentes.

Quel est l’avantage fiscal ?

Vous bénéficiez d‛une réduction d‛impôt égale à 25% du montant de l‛acquisition, dans la limite d‛un plafond de 50.000 Euros pour une personne seule et de 100.000 Euros pour un couple marié.
De plus, notons que cette déduction d‛impôt ne fait pas obstacle à l‛assujettissement de la TVA du logement, ce qui permet au propriétaire d‛obtenir le remboursement de la taxe ayant grevé l‛acquisition.

Par décision du Sénat en date du 10/02/2005, la réduction d'impôts ZRR peut maintenant être étalée sur 6 ans au lieu de 4 années. Cela permet à davantage d'investisseurs de profiter pleinement de la totalité des réductions d'impôts auxquelles ils peuvent prétendre.

Quels sont les Logements concernés ?

Il s‛agit des logements neufs, plus précisément les résidences de tourisme situées dans une Zone de Revitalisation Rurale (Z.R.R.) ou dans certaines zones rurales répondant aux objectifs n°2 européens, loués nus à l‛exploitant de la résidence de tourisme par le biais d‛un bail commercial.
Conformément à la législation et comme dans tout bail commercial, la durée minimale de location est de 9 ans.

Atout du dispositif

Le propriétaire a la possibilité d‛exercer un droit de jouissance temporaire sur le bien acquis.
Autrement dit, vous pouvez «partir en vacances» dans la résidence sous réserve que votre durée d‛occupation n‛excède pas plus 8 semaines par an. Dans ce cas, le revenu foncier déclaré doit correspondre au loyer qui aurait été normalement perçu par l‛exploitant en l‛absence de cette occupation.

Qui sont les Bénéficiaires du dispositif ?

Ce sont toutes les personnes physiques qui réalisent des investissements immobiliers dans le locatif en direct ou par l‛intermédiaire de sociétés non soumises à l‛I.S. (Impôt sur les Sociétés). Il s‛agit principalement des SCI (Société Civile Immobilière) et des SCPI (Sociétés Civiles de Placement Immobiliers).

Exemple d‛application de la loi DEMESSINE		Investissement DEMESSINE :
Prix d‛acquisition TTC Economie de TVA Investissement* Réduction max. d‛impôt Economie max. réalisée	: 119 600 € : 19 600 € : 100 000 € : 25 000 €** : 19 600 €+25 000 €= 46 000€	1. Economie de TVA 2. Réduction d‛impôt 3. Non imposition des loyers** 4. Possibilité de bénéficier de son bien quelques semaines par an.
Le crédit possible jusqu‛à 100% est remboursé en partie par les loyers. *Réduction d‛impôt de 25 000 € répartis sur 6 ans soit 4 166 € / ans.		** Au terme des 9 ans l’investisseur peut transformer son bail en foncier pour bénéficier d’un bail en meublé lui permettant de ne pas payer d’impôt sur ses loyers pendant au moins 15 ans.