En résumé :
L'article 151 septies du
Code Général des Impôts pose deux conditions pour accéder au Statut
de Loueur Meublé Professionnel :
1 - Le loueur doit être inscrit en tant que tel au registre du commerce.
2 - Les recettes annuelles doivent dépasser 23.000 € ou bien représenter
plus de la moitié des revenus professionnels du foyer fiscal. Ces
revenus sont imposés dans la catégorie des BIC (Bénéfices Industriels
et Commerciaux)
Une fiscalité exceptionnelle
Au titre de l'impôt sur le revenu
Le Loueur en Meublé Professionnel peut déduire la totalité des charges
réelles. En plus toutes les charges d'acquisition sont déductibles
ainsi que la totalité des intérêts d'emprunt du revenu global.
Exonération des plus values :
Le Loueur Meublé Professionnel est soumis au régime des plus values
professionnelles. Celles ci sont exonérées d'impôt si l'activité
est exercée depuis plus de 5 ans et si les recettes générées par
l'activité LMP sont inférieures à 152.500 € par an.
Exonération d'ISF :
En tant que bien professionnel, les logements acquis ne sont pas
soumis à l'ISF (comme tous les outils de travail), si l'investisseur
retire plus de la moitié de ses revenus professionnels de cette
activité.
Allégement des droits de successions.
Les héritiers d'un Loueur Meublé Professionnel bénéficient des mêmes
dispositions que celles favorisant la transmission d'entreprises.
Amortissement des biens :
La totalité des biens pourraient être amortis, généralement
sur 10 ans pour le mobilier et 20 ans sur le foncier (80 % du
foncier, les 20 % restant étant considérés comme le terrain).
En cas de déficit d'exploitation, les amortissements sont différés
indéfiniment.
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